samedi 1 janvier 2011

Cdiscount pratique commerciale illegale

Pour les acheteurs sur cdiscount il faut savoir que le controle fia-net venant apres validation et debit de votre commande est illégale

Dans la Recommandation sur le « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique » du 31 août 2007, le Forum des droits sur l’internet a préconisé que les demandes de justificatifs n’interviennent pas après l’encaissement des sommes versées par le consommateur

Il a également considéré que le consommateur devrait avoir la possibilité de choisir un mode alternatif de paiement ne nécessitant pas la fourniture de justificatifs ou de refuser la fourniture de pièces et d’annuler la commande sans frais, lorsque la demande intervient après conclusion du contrat.

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